Domaines d'activité
- Requête à l'initiative d'un des deux époux (possibilité de signature d'un procès verbal d'acceptation devant le juge de la tentative de conciliation)
- par consentement mutuel : la présence de l'avocat reste obligatoire mais chaque époux devra faire le choix de son propre conseil à compter du 1/1 2017 les conventions seront validées par un notaire
- pour faute
- pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans
- Mesures relatives aux enfants suite à un concubinage ou un PACS
- Résidence des enfants
- Pension alimentaire
- Adoption plénière ou simple
- Action en contestation de paternité
- Action en annulation de reconnaissance de paternité
- Pacs
- Adoption d'enfants par un couple
- Adoption d'un enfant d'un conjoint par l'autre conjoint
- Autres procédures devant le JAF
- Préjudice corporel suite aux accidents de la route, agressions, erreurs médicales.
- Nomenclature Loi Dintilhac, assignation en référé expertise, assignation en liquidation des dommages et intérêts, constitution de partie civile devant les juridictions répressives, transaction amiable
- Indemnisation du préjudice moral et du préjudice corporel des victimes d'agressions, de violences ou d'accidents de la cirulation et d'erreurs médicales
- Conseils dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indeterminée
- Avertissement
- Mise à pied
- Licenciement abusif
- Discrimination quel que soit le critère prohibé
- Contentieux électoral
- - de crimes devant les cours d'assises
- - de contravention devant les tribunaux de police
- - de délits devant les tribunaux correctionnels
- - Assistance à la médiation pénale
- - Condamnation des auteurs au paiement de dommages et intérêts
- - de crimes devant les cours d'assises
- - de contravention devant les tribunaux de police
- - de délits devant les tribunaux correctionnels
- - Assistance à la médiation pénale
- Référé expertise suite désordre ou vices cachés
- Litiges entre bailleurs et locataires : droit au logement
- Droit de la consommation et du surendettement
- Droits des contrats et des obligations
- Droit des assurances
- Conflits de voisinage
- A raison des critères prohibés par la loi (en droit du travail, en droit pénal (Article 225-1 et 225-2 du code pénal) et en droit administratif).
- Accompagnement des personnes souhaitant engager une procédure de changement de leur Etat Civil
Moyens de Paiement
- Chèques bancaires
- Espèces
- Convention d'honoraires
- sur facture